Conditions générales
1. Champ d’application
Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées par les consommateurs et les entrepreneurs via notre boutique en ligne.
Toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante est considérée comme consommateur. Est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’une transaction juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Ce qui suit s’applique aux entrepreneurs : Si l’entrepreneur utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est expressément réfutée ; celles-ci ne font partie du contrat que si nous les approuvons expressément.
2. Partenaires contractuels, conclusion du contrat, possibilités de rectification
Le contrat de vente est conclu avec Freiburger Kommunalbauten GmbH Baugesellschaft & Co KG.
La présentation des articles dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais correspond à un catalogue en ligne sans engagement. Mettre nos articles dans le panier ne vous engage à rien. Vous pouvez à tout moment modifier les éléments avant d’envoyer votre commande et que celle-ci vous engage, en utilisant les aides prévues et expliquées à cet effet au cours de la procédure de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme pour les articles placés dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande sera envoyée par courrier électronique dès la commande passée.
Le moment auquel le contrat est considéré comme conclu avec nous dépend du mode de paiement que vous avez choisi :
Carte de crédit
Lorsque vous passez votre commande, vous fournissez les informations relatives à votre carte de crédit, puis la société dont elle dépend effectue un contrôle d’autorisation. Une fois confirmé que vous êtes bien titulaire légitime de la carte, la transaction aura lieu automatiquement et votre carte de crédit sera débitée lorsque vous passerez la commande. Le contrat est réputé conclu avec nous lorsque la carte est débitée.
PayPal
Pendant la procédure de commande, vous serez redirigé vers le site du fournisseur en ligne PayPal. Vous pourrez y saisir vos données de paiement et confirmer l’ordre de paiement à PayPal. Une fois la commande passée dans la boutique, nous demandons à PayPal d’initier la transaction et acceptons de ce fait votre offre.
3. Langue du contrat, sauvegarde du contrat
Voici les langues disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les informations relatives à la commande, ainsi que nos conditions générales, en forme de texte (dans un support de données permanent). Vous pouvez consulter le texte du contrat en vous connectant dans notre boutique en ligne.
4. Conditions de livraison
Nous livrons gratuitement en Allemagne. Les commandes peuvent être passées aussi depuis la Suisse, l’Autriche et d’autres pays européens dans notre boutique en ligne. Les frais d’expédition applicables aux pays européens s’élèvent à xx,xx €.
Nous livrons uniquement par expédition. Il n’est malheureusement pas possible de venir retirer soi-même les articles.
Nous ne livrons pas aux stations automatiques de retrait de colis (stations Pickup etc.).
5. Paiement
Dans notre boutique, vous pouvez choisir entre les modes de paiement suivants :
Carte de crédit
Lorsque vous passez votre commande, vous fournissez les informations relatives à votre carte de crédit. Après avoir confirmé que vous êtes le titulaire légitime de la carte, la transaction sera effectuée automatiquement et votre carte de crédit sera débitée.
PayPal
Pendant la procédure de commande, vous serez redirigé vers le site du fournisseur en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, vous devez y être inscrit ou vous inscrire au préalable, vous identifier avec vos informations de connexion et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Une fois la commande passée dans la boutique, nous demandons à PayPal d’initier la transaction. Cette dernière est alors effectuée automatiquement par PayPal aussitôt après. Vous recevrez de plus amples informations au cours de la procédure de commande.
6. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient du droit légal de rétractation, tel que décrit dans les informations sur le droit de rétraction. Il n’est pas accordé de droit de rétractation aux entrepreneurs.
Droit et conditions de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze jours.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (KEIDEL Mineral — Thermalbad, An den Heilquellen 4, 79111 Freiburg, Allemagne, info@keideltherme.de, téléphone : 0761 2105 850) au moyen d’une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) indiquant votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation fourni en pièce jointe comme modèle, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez le courrier faisant valoir votre droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engendrés par votre choix d’un mode de livraison différent de notre offre standard la plus avantageuse), dans les plus brefs délais et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès entre nous ; aucuns frais ne pourront vous être facturés du fait de ce remboursement.
Si vous avez demandé à ce que les services débutent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable, calculé au prorata des services déjà fournis au moment où vous nous avez fait valoir votre droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport à l’étendue totale des services prévus dans le contrat.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
Les contrats de fourniture de services d’hébergement destinés à un usage autre que l’habitation, de transport de marchandises, de location de véhicules à moteur, de livraison de repas et de boissons et d’autres services liés aux activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la fourniture desdits services.
Le droit de rétractation expire prématurément si nous avons fourni le service dans son intégralité et que nous n’avons commencé à le fournir qu’après consentement exprès de votre part et votre confirmation que vous saviez perdre votre droit de rétractation en cas de fourniture intégrale du service par nos soins.
Informations complémentaires sur les conditions de rétraction concernant les articles
Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les articles ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous les avez renvoyés, en fonction de ce qui correspond au délai le plus court.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les articles dans les plus brefs délais ou, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les articles avant expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour des articles. Vous ne serez redevable de l’éventuelle dépréciation des articles que si cette perte de valeur est due à une manipulation qui n’est pas nécessaire à la vérification de la qualité, des caractéristiques et du fonctionnement des articles.
Formulaire de rétractation
7. Réserve de propriété
Les articles restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
Pour les entrepreneurs, la mesure suivante s’applique en supplément : Nous nous réservons la propriété des articles jusqu’au règlement complet de toutes les créances découlant d’une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre les articles sous réserve dans le cadre de vos activités commerciales régulières ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment de toute association ou mélange des articles sous réserve avec un nouvel objet – à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également les recouvrer nous-mêmes si jamais vous ne respectez pas vos obligations de paiement.
8. Dommages liés au transport
Règle pour les consommateurs : Si les articles sont livrés avec des dommages de transport évidents, veuillez déposer une réclamation dès que possible auprès des services de livraison et prendre immédiatement contact avec nous. Le défaut de réclamation ou de prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits juridiques et leur application, en particulier vos droits de garantie. Toutefois, vous nous aidez ainsi à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance de transport.
Règle pour les entrepreneurs : Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons remis les articles au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l’expédition. Entre commerçants, l’obligation d’inspection et de réclamation prévue au § 377 HGB (Code de commerce allemand) s’applique. Si vous ne nous signalez pas de défaut, l’article est considéré comme approuvé, sauf si le défaut n’était pas identifiable lors de l’inspection. Cela ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut.
9. Garanties
Sauf convention contraire expresse mentionnée ci-après, le droit de garantie en cas de défaut s’applique.
Dans le cas de l’achat d’articles d’occasion par des consommateurs, la règle suivante s’applique : si le défaut survient après expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison des articles, toute réclamation pour défaut est exclue. Les défauts qui surviennent dans l’année suivant la livraison des articles peuvent être faire l’objet d’une réclamation dans le délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison des articles.
Pour les entrepreneurs, le délai de prescription pour réclamation en cas de défaut concernant des articles neufs est d’un an à compter du transfert de risque. La vente d’articles d’occasion se fait avec exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription applicables au droit de recours conformément au § 445a BGB (code civil allemand) restent inchangés.
À l’égard des entrepreneurs, seules nos propres indications et la description des articles par le fabricant sont applicables en tant qu’accord sur la nature des articles qui font l’objet du contrat. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres messages promotionnels.
Si l’objet livré est défectueux, nous accordons pour commencer une garantie aux entrepreneurs, à notre convenance, en corrigeant le défaut (réparation) ou en livrant un produit non défectueux (remplacement).
Les restrictions et la réduction des délais susmentionnés ne s’appliquent pas aux demandes d’indemnisation fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
• en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave, ainsi qu’en cas d’intention dolosive
– en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être régulièrement invoqué par le partenaire contractuel (obligations cardinales)
• dans le cadre d’une promesse de garantie, si celle-ci a été convenue, ou
• dans la mesure où la loi allemande sur la responsabilité du fait de produits défectueux s’applique.
Des informations relatives aux garanties supplémentaires éventuellement applicables et à leurs conditions exactes sont fournies avec l’article et sont disponibles sur les pages d’information spécifiques de la boutique en ligne.
10. Responsabilité
Notre responsabilité est toujours illimitée pour les demandes d’indemnisation fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d’exécution
• en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
• en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation
• en cas de promesse de garantie, si celle-ci a été convenue, ou
• dans la mesure où la loi allemande sur la responsabilité du fait de produits défectueux s’applique.
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement se prévaloir (obligations cardinales) en raison d’une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, le montant de la responsabilité est limité aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et dont on peut s’attendre à la survenue.
Par ailleurs, les réclamations de dommages et intérêts sont exclues.
11. Résolution des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, qui peut être consultée ici Nous ne sommes ni obligés ni désireux de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage pour les consommateurs.
12. Protection des mineurs
Si votre commande comprend des articles dont la vente est soumise à des restrictions d’âge, nous nous assurerons que le client a atteint l’âge minimum requis en utilisant une procédure fiable impliquant un contrôle d’identité et d’âge. Le livreur ne remettra l’article qu’après avoir procédé à une vérification de l’âge et uniquement au client en personne.
13. Dispositions finales
Si vous êtes entrepreneur, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public ayant un budget spécial, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est notre siège social.
